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CAA Versailles 5 janvier 2012 commune d’Athis-Mons, n° 08VE02889
La cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur la renonciation pour motif d’intérêt général à une procédure de passation d’un marché public.
D’abord, et de manière assez classique, constitue un motif d’intérêt général justifiant l’abandon de la procédure les irrégularités entachant la procédure de passation suivie (CAA Lyon 15 décembre 2011 SARL Technic Elec 58, req. n° 10LY02078). Tel est le cas de la circonstance que la commission d’appel d’offres ait illégalement scindé les deux lots en les attribuant à trois candidats.
Ensuite, dès lors qu’il est fondé, l’abandon d’une procédure pour motif d’intérêt général ne peut donner lieu qu’à engagement de la responsabilité sans faute de la personne publique, ce qui suppose la démonstration d’un préjudice anormal et spécial. Or, selon la cour d’appel de Versailles, au regard des aléas auxquels doivent s’attendre les candidats à l’attribution d’un marché public, une telle renonciation pour motif d’intérêt général ne constitue pas un préjudice anormal et spécial.
Le cabinet requérant ne semble pas s’être fondé sur la faute commise par la collectivité en scindant les deux lots en trois, ce qui lui aurait permis de se désengager des conditions d’anormalité et de spécialité du préjudice subi, propres à l’engagement de la responsabilité sans faute des personnes publiques.
Ces modalités de résolution des situations nées de la renonciation à la passation d’un marché pour motif d’intérêt général répondent aux principes d’engagement de la responsabilité délictuelle de la personne publique parce que le contrat n’est pas encore conclu. La logique de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’un contrat conclu et engageant est diamétralement différente.
