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Par un décret n°2020-357 du 28 mars 2020 publié le 29 mars 2020, le gouvernement affirme sa volonté de sanctionner plus sévèrement le non-respect des mesures de confinement en forfaitisant la contravention de 5e classe applicable en cas de récidive.
Pour mémoire, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie a prévu que le non-respect de l’une des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros) et que si une nouvelle violation est constatée dans un délai de quinze jours, cette infraction donnera lieu à une contravention de la cinquième classe (cf. article L. 3136-1 du code de la santé publique dans sa version modifiée par la loi d’urgence).
Le décret n°2020-357 du 28 mars 2020 a ainsi pour objet de :
- rendre applicable la procédure de l’amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe prévue par l’article L. 3136-1 précité (dernière phrase du troisième alinéa) ;
- fixer le montant des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe, à savoir 200 euros pour l’amende forfaitaire et 450 euros pour l’amende forfaitaire majorée (laquelle est due à défaut de paiement de l’amende forfaitaire dans le délai imparti).
En résumé, si une nouvelle infraction est constatée dans un délai de quinze jours de la première, cette infraction sera punie d’une amende forfaitaire de 200 euros (majorée à 450 euros le cas échéant).
