Le guide pratique de l’achat public innovant est en ligne !

Guide pratique de l’achat public innovant

Depuis le 27 décembre dernier, les acheteurs publics sont autorisés à conclure de gré à gré des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et ce jusqu’à 100 000 EUR HT ¹⁾Voir notre article : http://www.adden-leblog.com/2018/12/27/lexperimentation-de-lachat-public-innovant-exonere-de-publicite-et-de-mise-en-concurrence-jusqua-100-000-eur-ht-est-adoptee-et-ouverte-a-toutes-les-entreprises/.

Toute souplesse est la bienvenue, mais que constitue l’innovation ? L’enjeu est important : l’achat de gré à gré d’une prestation qui ne serait pas innovante constituerait un manquement grave aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

L’article R. 2124-3 du code de la commande publique propose déjà une définition du caractère innovant d’une prestation :

« Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise. »

Le guide pratique de l’achat public innovant se donne pour ambition d’éclairer de manière plus concrète cet énoncé.

Le guide commence par synthétiser l’idée d’innovation : « De façon simplifiée, une innovation correspond à une idée nouvelle, une invention qui a été mise en œuvre et lancée (ou en cours de lancement) sur le marché. L’innovation se distingue donc de l’invention ou de la découverte par son caractère opérationnel : elle est sur le point ou vient d’être commercialisée ».

Le guide déroule ensuite les 4 catégories d’innovation identifiées par le texte :

• l’innovation que présente les travaux, les biens ou les services eux-mêmes : ce qui est acheté est intrinsèquement innovant ;
• l’innovation que présente le processus de fabrication de ce qui est acheté : les travaux, biens ou services ne sont pas en tant que tels innovants mais la façon de les produire oui (par exemple, des méthodes de production de matériaux nouvelles et respectueuses de l’environnement, ou qui améliorent la solidité de produits, on pourrait encore penser à des méthodes de brainstorming innovantes pour des prestations intellectuelles) ;
• l’innovation de commercialisation, qui concerne là la méthode de distribution des produits et services. Le guide cite l’exemple des drives ;
• l’innovation d’organisation, qui concerne cette fois la façon dont l’opérateur économique s’organise en interne pour offrir ses prestations. Le guide cite l’exemple des méthodes de gestion des stocks à flux tendus.

Pour déterminer si des travaux, des fournitures ou des services constituent bien une solution innovante au regard de l’un ou plusieurs de ces 4 égards, le guide propose de fonctionner par un faisceau d’indices.

D’abord, le guide souligne qu’il existe une durée du caractère innovant. Le guide évoque des travaux dont se seraient dégagée une durée de commercialisation de la solution de moins de 2 ans, tout en soulignant qu’elle n’a été sacralisée par aucun texte ni aucune jurisprudence, tandis que le temps de contractualisation peut conduire à dépasser ces deux ans sans priver la solution de son caractère innovant.

Ensuite, il n’est pas nécessaire que la solution soit exclusive pour qu’elle soit considérée comme innovante : l’exclusivité n’est pas un critère suffisant, pas plus qu’indispensable. Elle est ainsi l’un des indices, mais ne peut pas se suffire à elle-même : un brevet peut avoir été déposé pour une solution ancienne qui n’est plus innovante, au contraire, plusieurs opérateurs peuvent se lancer sur la commercialisation d’une solution innovante qui n’a fait l’objet d’aucun dépôt de brevet.

Enfin, pour identifier si la solution considérée est bien nouvelle ou sensiblement adaptée, le guide propose une liste de questions concrètes que l’acheteur doit se poser pour déterminer s’il existe un faisceau d’indices concordants permettant de conclure au caractère innovant de l’achat, qui ressortent de deux catégories :

• D’abord, la solution elle-même :

La solution existe-t-elle sur le marché ? Permet-elle de répondre à un besoin qui n’est pas nouveau, mais de façon plus performante (en matière de coûts, qualité, délais, aspects environnementaux et/ou sociaux, etc.) ? Est-elle répandue au sein du secteur privé ? Du secteur public ? Depuis combien de temps ? La solution est-elle brevetée ?

• Ensuite, l’entreprise qui commercialise cette solution :

L’entreprise est-elle intégrée à l’écosystème de l’innovation (incubateur, cluster, pôle de compétitivité, INPI, autre…) ? L’entreprise bénéficie-t-elle de financements en lien avec l’innovation (ex : BPI France, autre ?) L’entreprise bénéficie-t-elle d’un crédit d’impôt spécifique (CIR, CII) ? Quel est son taux de R&D ces dernières années ? A-t-elle conclu un partenariat avec un organisme de recherche ? L’entreprise a-t-elle remporté des prix, labels, brevets sur la base d’une solution innovante ? L’entreprise est-elle de création récente (ex : PME, start-up, microentreprise…) ?

Pour mieux identifier les solutions innovantes, le guide recommande d’utiliser le sourcing, explicitement autorisé depuis la réforme de 2016. La DAJ a d’ailleurs récemment publié un guide pratique décrivant les méthodes du sourcing opérationnel qui offre en annexe d’utiles modèles pratiques.

Le guide recommande aussi aux acheteurs d’exprimer leurs besoins en termes de spécifications fonctionnelles : quels résultats l’achat doit-il permettre ? Il s’agit ainsi d’exprimer son besoin en termes d’objectifs à atteindre plutôt qu’en décrivant la solution technique attendue, ce qui permet aux opérateurs de proposer des solutions innovantes dont l’acheteur peut ne pas avoir connaissance.

La parution rapide de ce guide devrait permettre aux acheteurs de se saisir plus facilement du mécanisme des achats innovants de gré à gré, qui, rappelons-le, est expérimental pour le moment.

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