Le refus d’une commune de conclure un contrat portant sur son domaine privé relève de la compétence du juge administratif

Catégorie

Contrats publics

Date

mars 2012

Temps de lecture

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Tribunal des conflits 5 mars 2012 M. Romuald, req. n° 3833
Le Tribunal des conflits a estimé précédemment que le juge judiciaire était compétent pour connaître du refus de renouvellement d’un titre d’occupation des locaux relevant du domaine privé d’une commune (TC 22 novembre 2010 Brasserie du Théâtre, req. n° 3764).

Dans son arrêt du 5 mars 2012, le tribunal en a décidé autrement en ce qui concerne le refus d’une commune de conclure un contrat sur son domaine privé avec une personne privée avec laquelle, à l’inverse, de l’espèce précédente, il relève que l’administration n’était pas encore engagée dans une relation contractuelle. De ce fait, ce refus de contracter reste alors un acte administratif dont la contestation relève de la compétence du juge administratif.

En effet, si le tribunal rappelle, ainsi qu’il l’a jugé dans son arrêt Brasserie du Théâtre, « que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé , initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, qu’elle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire », il précise « qu’en revanche la juridiction administrative ,est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet ».

 

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