Le Tribunal des conflits précise sa grille de lecture en matière de vente de biens immobiliers du domaine privé d’une commune

TC 13 mars 2023 commune de Phalsbourg, req. n° C4266 : mentionné aux T. du Rec. CE

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits fournit une nouvelle application de son analyse de la nature du contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune.

La commune de Phalsbourg a cédé une parcelle de son domaine privé à une société privée en vue de la construction par celle-ci d’un immeuble à usage industriel.

Plusieurs conditions encadraient la vente et notamment le dépôt d’un permis de construire pour le bâtiment à vocation industrielle et son édification dans des délais déterminés.

En premier lieu, le contrat prévoyait que la méconnaissance de ces délais par l’acquéreur ouvrait pour la commune le droit de résoudre la vente en versant une indemnité égale au prix de cession diminué ou augmenté d’un pourcentage à titre de dommages et intérêts forfaitaires, en fonction de si la cession intervenait avant ou après le commencement des travaux.

En deuxième lieu, le contrat interdisait à l’acquéreur de mettre en vente le terrain avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus sans en avoir préalablement avisé le maire. Et, le cas échéant la commune se réservait le droit d’obtenir la rétrocession du terrain au prix de cession mais aucune diminution forfaitaire ou le droit de désigner un autre acquéreur en imposant les mêmes conditions de prix.

En troisième lieu, le contrat interdisait également à l’acquéreur de morceler le terrain sans autorisation de la commune.

Ces restrictions de droit de disposer et du droit à la résolution devaient être inscrites au livre foncier de la commune, avec un délai d’effectivité déterminé, autant de conditions qui auraient pu à première vue conduire à caractériser des clauses exorbitantes.

Toutefois, le Tribunal des conflits juge que tel n’est pas le cas.

Par ailleurs, dans la mesure où la parcelle vendue est le terrain d’assiette d’un bâtiment à usage industriel, la cession n’a pas pour objet l’exécution d’un service public. Le contrat est donc de droit privé et relève ce faisant de la compétence du juge judiciaire, décidément large en matière de gestion du domaine privé des collectivités territoriales ¹⁾TC 22 novembre 2010 SARL Brasserie du Théâtre, req. n° 10-03.764 : publié au bulletin – précédemment commenté sur le blog Adden.

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