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L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi Grenelle 2, donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments lors de leur construction[1].
Un premier décret en date du 26 octobre 2010 avait déjà été pris en application de cet article et prévoyait les caractéristiques thermiques devant être respectées pour les bâtiments neufs d’habitation, les bureaux, les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire et les établissements d’accueil de la petite enfance [2].
Le décret du 28 décembre dernier codifie ces obligations aux articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l’habitation qui prévoient donc les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments construits ou aménagés, soumis à permis de construire ou à déclaration préalable ainsi que les obligations et conditions de réalisation des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs faisant l’objet d’une demande de permis de construire.
En outre et surtout, le nouveau décret étend ces obligations à toutes une série de bâtiments qui n’étaient jusqu’alors pas concernés par la réglementation à savoir les bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, les hôtels, les restaurants, les commerces, les gymnases et les salles de sports y compris les vestiaires, les établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal.
Ces nouvelles obligations sont d’application quasi-immédiate puisqu’en vertu de l’article 2 du décret elles s’appliquent aux bâtiments neufs faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.
Un arrêté en date du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions complète le décret[3].
Enfin, s’agissant des bâtiments d’habitation, comme il est précisé en introduction du nouveau décret : les mêmes règles, qui préexistent pour les bâtiments à usage d’habitation prévus par les conventions pluriannuelles conclues dans le cadre de l’ANRU ou bénéficiant d’une TVA à taux réduit dans ce même cadre, les bureaux, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, continuent à s’appliquer.
Pour les autres bâtiments d’habitation, qui ne sont ni prévus par les conventions pluriannuelles conclues dans le cadre de l’ANRU ni ne bénéficient d’une TVA à taux réduit dans ce même cadre, ces règles sont applicables, en vertu des décrets des 26 octobre 2010 et 18 mai 2011 visés dans le présent décret, aux bâtiments neufs faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.
[1] Selon l’article L. 111-9 CCH : « Un décret en Conseil d’Etat détermine :
– pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ;
– à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d’émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles ;
– les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage atteste de la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire ;
– les catégories de bâtiments qui font l’objet, avant leur construction, d’une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments les diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d’énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s’ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d’efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d’énergie ;
– le contenu et les modalités de réalisation de cette étude.
