Les candidats doivent être tenus informés de la date d’achèvement du marché

Dans un arrêt du 1^er juin 2011 (CE 1^er juin 2011 commune de Saint-Benoit, req. n° 345649), le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur commet un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en laissant la date d’achèvement d’un marché public à la totale appréciation des candidats.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que :

« le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues, compte tenu des moyens nécessaires pour les réaliser ; que, pour permettre l’élaboration de cette offre et pour en déterminer le prix, les candidats doivent disposer, notamment dans le cadre d’une procédure de passation formalisée ne permettant pas de négociation avec le pouvoir adjudicateur, d’informations relatives à la date d’achèvement du marché ».

Si aucune règle n’impose au pouvoir adjudicateur de faire connaitre la durée précise du marché dès la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, les entreprises ne doivent pour autant pas être laissées dans l’incertitude et doivent être mises en mesure de présenter utilement une offre (pour une décision où était admise l’indication d’une simple fourchette : CE 4 févr. 2009 Communauté urbaine d’Arras, req. n° 312411).

Partager cet article