Les conséquences redoutables d’un décompte général sans réserve !

CE 17 octobre 2025 Sté Travaux du Midi, req. n° 496667 : mentionné aux T. du Rec. CE

Par cet arrêt, le Conseil d’état a précisé la portée du caractère définitif du décompte général également prévu par le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ¹⁾Voir en ce sens article 12.4.2 du CCAG Travaux adopté par arrêté du 30 mars 2021 : la responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché ne peut pas être recherchée si le maître d’ouvrage, qui avait connaissance des désordres lors de l’établissement du décompte général, n’en a pas fait mention dans celui-ci.

En l’espèce, la société Soléam, en qualité de maître d’ouvrage délégué pour la construction d’une bibliothèque interuniversitaire et le regroupement des laboratoires en économie publique et en santé, a attribué le lot « gros œuvre » à la société Travaux du Midi. La société Soléam a réceptionné les travaux et établi un décompte général sans réserve, bien qu’elle ait constaté des désordres liés à des températures anormalement élevées en façades.

Le Conseil d’État distingue ici deux situations :

• lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, le maître d’ouvrage peut :
  • soit décider soit de surseoir à l’établissement du décompte dans l’attente de la levée des réserves
  • soit assortir celui-ci de réserves liées à la levée de ces réserves

A défaut, l’établissement du décompte général sans réserve empêchera, par son caractère définitif, toute action contractuelle du maître d’ouvrage.

• si des désordres sont apparus après la réception et l’établissement du décompte général alors le maître d’ouvrage, qui n’en avait donc pas connaissance au moment de la notification du décompte général, pourra engager la responsabilité contractuelle du titulaire

C’est ainsi qu’en l’espèce le Conseil d’Etat a jugé que la société Soléam, qui avait connaissance des désordres avant l’établissement du décompte général mais n’en a pas fait état dans celui-ci, ne pouvait pas rechercher la responsabilité de la société Travaux du Midi.

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