Les contrats de développement territorial : le compte à rebours !

Instaurés par la loi du 3 juin 2010, les contrats de développement territorial (CDT) constituent un nouvel outil partenarial entre l’Etat et les communes franciliennes visant à aménager les dix territoires économiques stratégiques de la région capitale.

Tandis que le décret du 24 juin 2011 précisait le fonctionnement de ces nouveaux contrats, le décret du 24 août 2011 approuve le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.

Le cadre juridique des contrats de développement territorial est donc achevé et le compte à rebours de la conclusion de ces contrats a commencé.

D’ici 2013, tous les contrats de développement territorial devront être signés. Un calendrier serré dans la mesure où le CDT doit comporter des actions précises dans les domaines majeurs que sont le logement, l’économie et le transport…

Objet du contrat

Il s’agit d’un contrat global d’aménagement destiné à mettre en œuvre les actions et opérations nécessaires au développement territorial et ayant pour objet la conception du projet d’aménagement global, l’élaboration de propositions de révision ou de modification des documents d’urbanisme et la maîtrise d’ouvrage des travaux d’équipement.

Initiative et parties au contrat 

• Le préfet de région, et
• Les communes et établissements de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est concerné par le projet de réseau de transport public, soient 100 villes concernées ou compris dans un des grands territoires stratégiques de la région.

Durée du contrat

La durée est fixée par les parties, à défaut elle est de 15 ans.

Structure du contrat

Ces contrats comporteront 4 parties :

1^er titre : territoire concerné et présentation du projet stratégique de développement durable

2^ème titre : définition des objectifs et des priorités dans les domaines suivants :

• urbanisme,
• logement,
• transports, de déplacements et de lutte contre l’étalement urbain,
• équipement commercial,
• développement économique, sportif et culturel,
• protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles. 

Soulignons que les objectifs et priorités en matière de développement économique, de logement et de transport sont précisés en termes quantitatifs et qualitatifs.

3^ème titre : exposé des actions et opérations d’aménagement, projets d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs.

Les périmètres envisagés, la mention du maître d’ouvrage, le calendrier optimal de mise en œuvre des actions et projets, l’évaluation de leur coût et les conditions générales de leur financement figurent dans ce titre. 

4^ème titre : conditions de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et de modification du contrat.

Procédure

• Après concertation, constitution d’un comité de pilotage par le préfet de région Ile-de-France  pour chaque projet de contrat
• Validation du projet de contrat par le comité de pilotage
• Evaluation environnementale
• Saisine pour avis de la région Ile-de-France, le ou les départements concernés, l’association des maires d’Ile-de-France, le syndicat mixte « Paris Métropole » et l’Atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains
• Enquête publique menée par le préfet de la région Ile-de-France
• Adoption du projet de contrat, éventuellement modifié, par le comité de pilotage
• Signature par le préfet de la région Ile-de-France et par les maires et présidents d’EPCI
• Publicité et communication du contrat

Calendrier de signature

Pour les communes situées dans le périmètre de l’établissement Paris-Saclay, regroupant 49 communes :

• La décision d’ouverture de l’enquête publique doit intervenir dans les 18 mois suivant la publication de la loi du 3 juin 2010, soit avant le  3 décembre 2011.
• La validation du projet de contrat par le comité de pilotage doit avoir lieu au plus tard trois mois avant la date d’ouverture d’enquête, soit le avant le 3 septembre 2012.

Pour les autres communes :

• La décision d’ouverture de l’enquête publique doit intervenir dans les 18 mois suivant l’approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, soit avant le 24 février 2013. 
• La validation du projet de contrat par le comité de pilotage doit avoir lieu au plus tard quatre mois avant la date d’ouverture d’enquête, soit le avant le 24 octobre 2012.

Contrat de développement territorial et déclaration de projet

Le contrat peut valoir déclaration de projet lorsqu’une action ou opération d’aménagement ou un projet d’infrastructures prévu par le projet de contrat n’est pas compatible avec les documents d’urbanisme.

Quelques dates clés :

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