Les mesures phares de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, la suite des 8 épisodes : décret d’application sur l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme

Décret n° 2026-733 du 1^er août 2026 portant diverses mesures de coordination relatives à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme, publié au Journal officiel du 4 août 2026

Le décret n° 2026-733 en date du 1^er août 2026 met en cohérence les dispositions règlementaires du code de l’urbanisme avec la loi dite « Huwart » de simplification du droit de l’urbanisme et de logement en date du 26 novembre 2025. ¹⁾Notre article sur le sujet : « Publication de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : un décryptage en 8 épisodes » et notamment à l’épisode 1

Plus précisément, il intègre les modifications relatives à la procédure de modification simplifiée des documents d’urbanisme, à la réduction du champ d’application de la procédure de révision et à l’extension de la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE), à la place de l’enquête publique, pour les projets d’élaboration et de révision des PLU, ainsi que de modification des SCOT et des PLU.

Il se limite à une stricte traduction réglementaire de la loi Huwart, sans modifier le régime en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Ce décret finalise par ailleurs la mise en cohérence des dispositions réglementaires avec les modifications relatives aux consultations à mener lors de l’élaboration des SCOT issues de l’ordonnance du 17 juin 2020. ²⁾Voir notre article sur le sujet : « Refonte de l’objet, du périmètre et du contenu des SCOT par voie d’ordonnance »

Le décret a été publié le 4 août 2026 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

1 Mise en cohérence des dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale

Le décret modifie l’article R. 104-11 du code de l’urbanisme portant sur le champ d’application de l’évaluation environnementale : dorénavant, ce sont toutes les procédures de révision qui y sont soumises quel que soit le motif à l’origine de la révision.

Il supprime ainsi la liste des procédures de révision qui faisaient l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou au cas par cas.

Le décret procède également à une mise à jour des dispositions du code de l’urbanisme pour adapter ou supprimer la référence à l’article R. 104-11 modifié lorsqu’elle n’est plus pertinente.

Les dispositions règlementaires relatives à la mise en œuvre d’une évaluation environnementale dans le cadre de certaines procédures de modification des PLU et des SCOT sont également mises à jour pour tenir compte de la suppression de la notion de « modification simplifiée » résultant de la loi Huwart. ³⁾Article 1^er de la loi Huwart et anciennement codifiée aux articles L. 153-45 et L. 153-48 du code l’urbanisme

2 Intégration de la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) dans les dispositions règlementaires relatives à l’élaboration des documents d’urbanisme

La procédure de PPVE est expressément intégrée dans les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives à la procédure de modification des SCOT et des PLU qui précisent désormais le contenu du dossier de PPVE.

En outre, pour rappel, la loi Huwart prévoit que la PPVE ⁴⁾Article 1^er de la loi Huwart ; ces principes ont été codifiés aux articles L. 153-19, L. 143-22, L. 163-5, L. 143-34 et L. 153-41 du code de l’urbanisme peut être mise en œuvre en cas d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme ou en cas de modification soumise à évaluation environnementale des PLU et SCOT. Le décret précise à ce titre que le dossier de PPVE doit comporter les mêmes pièces que celles requises en matière d’enquête publique et les avis des personnes publiques recueillis dans le cadre de la procédure. ⁵⁾Ces pièces sont visées aux articles R. 143-9, R. 153-8 et R. 163-4

3 Toilettage des dispositions règlementaires relatives aux procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme

Le décret procède enfin au toilettage de plusieurs dispositions règlementaires du code de l’urbanisme afin de tirer les conséquences de la loi Huwart en abrogeant les références aux procédures d’évolution du SCOT et du PLU qui ne sont plus prévues par le code de l’urbanisme. ⁶⁾Articles R. 141-10 et R. 151-5, R. 111-24,R. 153-12 et R. 163-4 du code de l’urbanisme et article R. 621-93 du code du patrimoine

Enfin, il corrige nombre de références devenues obsolètes. ⁷⁾Notamment à l’article L. 153-47

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