L’ordonnance portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme a été adoptée

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

janvier 2012

Temps de lecture

2 minutes

J-7 avant l’échéance du terme : la 4ème et dernière ordonnance prévue par l’article 25 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a été adoptée

L’article 25 de la loi de Grenelle 2 du 12 juillet 2010 habilitait le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance et jusqu’au 12 janvier 2012, à une nouvelle codification de la partie législative du code de l’urbanisme à droit constant
et ce, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, l’harmonisation de l’état du droit et l’abrogation de dispositions obsolètes.

Il autorisait également le gouvernement à modifier le fond du droit relatif aux procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme afin de les clarifier et de les simplifier.

Le projet d’ordonnance du 23 septembre 2010, qui avait été mis en consultation sur le site du ministère de l’écologie, envisageait donc de procéder tant à une nouvelle codification du code de l’urbanisme qu’à une réforme des procédures des documents d’urbanisme.

Toutefois, seuls les éléments relatifs à la modification des procédures des documents d’urbanisme ont été repris dans l’ordonnance n°2012-11 adoptée le 5 janvier 2012 :

Procédure d’élaboration des PLU et des SCOT

Procédure d’évolution des PLU

Procédure d’évolution des SCOT

Cette ordonnance entrera en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d’Etat (lequel portera notamment sur les opérations d’aménagement qui devront faire l’objet d’une procédure de concertation) et au plus tard le 1er janvier 2013.

Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance demeurent applicables :
― aux procédures d’élaboration et de révision des SCOT et des PLU prescrites ;
― aux procédures de modification des SCOT et des PLU lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance ;

S’’appliquent, cependant à ces procédures :

― les dispositions relatives aux conséquences juridiques et aux obligations résultant d’un changement de périmètre d’une commune dotée d’un PLU ou du changement de périmètre d’un EPCI compétent en matière de PLU ;

― l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme modifié lequel prévoit dorénavant qu’un projet de PLU peut être modifié après enquête publique « pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête. »

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