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Après l’ordonnance modifiant la gouvernance des établissements publics fonciers et d’aménagement – ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 -, puis celle créant la surface de plancher – ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 -, la troisième ordonnance prévue par l’article 25 de la de la loi du 12 juillet 2010 (loi Grenelle 2), est publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011.
L’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 simplifie principalement le droit applicable au lotissement (définition, périmètre, champ d’application, cristallisation…).
En ce qui concerne les autres mesures, on peut souligner une clarification des règles régissant les établissements recevant du public (ERP).
Ainsi, l’article 1er de l’ordonnance modifie l’article L. 425-3 du Code de l’urbanisme concernant les ERP. Il prévoit d’autoriser expressément la délivrance d’un permis de construire pour un projet hébergeant un ERP même si l’affectation d’un ERP n’est pas connue lors du dépôt de la demande de permis de construire. Pour cela il faut préciser expressément dans le permis de construire qu’une autorisation complémentaire sera demandée en ce qui concerne l’aménagement intérieur. Ce dispositif tient compte de la pratique des « coquilles vides » et permet de sécuriser les opérations de construction d’établissements recevant du public.
Enfin, certaines ambiguïtés relatives à l’instauration des servitudes dites de “cour commune” sont levées. Cette servitude permet de déroger aux règles d’urbanisme qui organisent les volumes, l’écart des bâtiments ou leur hauteur, et permet de favoriser la densification du tissu urbain. Elle peut être établie même si le document d’urbanisme ne le prévoit pas ou en l’absence de document d’urbanisme.
L’ordonnance du 22 décembre entrera en vigueur à une date fixée par son futur décret d’application et, au plus tard, le 1er juillet 2012 (sauf pour les dispositions prévues à l’article 3, relatives à l’institution des servitudes de cours communes qui entrent en vigueur le 24 décembre).
La quatrième ordonnance, prévue par l’article 25 de la de la loi du 12 juillet 2010 et relative à l’élaboration et à l’évolution des documents d’urbanisme, est toujours en attente.
