La notification du recours contre un permis de construire au maire d’arrondissement permet de satisfaire l’exigence de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme à la Ville de Paris

CE 30 janvier 2024, req. n° 471649 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Par cette décision le Conseil d’Etat vient préciser les contours de l’obligation de notification à l’auteur de la décision des recours contre les autorisations d’urbanisme prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

L’article précité fixe l’obligation, à peine d’irrecevabilité, pour le préfet en cas de déféré préfectoral, et pour les auteurs d’un recours administratif et/ou contentieux contre un certificat d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, de notifier le recours :

• à l’auteur de la décision ;
• ainsi qu’au bénéficiaire de l’autorisation.

La jurisprudence du Conseil d’Etat démontre un certain pragmatisme du juge quant à cette obligation.

Ainsi, s’agissant du bénéficiaire de la décision, si le principe est celui de la notification à l’adresse indiquée sur l’arrêté de permis ¹⁾CE 23 avril 2003 Association Nos Villages, req. n° 251608 : mentionné aux T. Rec. CE., le juge admet une notification réalisée au siège social de la personne morale bénéficiaire du permis alors même que l’adresse figurant sur l’arrêté et sur la panneau d’affichage était celle de l’établissement secondaire ²⁾CE 20 octobre 2021 Commune d’Angers, req. n° 444581 : mentionné aux T. Rec. CE ; voir commentaire Adden..

Egalement, est jugée régulière la notification faite à la personne pour le compte de laquelle l’autorisation est sollicitée ³⁾CE 31 décembre 2008, req. n° 305881 : mentionné aux T. Rec. CE..

En matière de notification à l’auteur du recours, le juge admet, lorsque le permis est délivré au nom de l’Etat, que la notification soit adressée au maire ⁴⁾CE 22 avril 2005 Epoux Letouzey, req. n° 257743 : mentionné aux T. Rec. CE. comme au Préfet ⁵⁾CE 13 juillet 2011 SARL Love Beach, req. n° 320448 : mentionné aux T. Rec. CE..

Dans l’affaire commentée, une question nouvelle se posait aux juges du Palais Royal concernant, cette fois-ci, la notification au maire d’arrondissement à Paris.

En l’espèce, les requérants ont notifié leur recours au maire d’arrondissement du 12^e arrondissement, alors que l’arrêté de permis de construire avait été délivré par la maire de Paris, compétente pour délivrer les autorisation d’utilisation des sols.

Le Conseil d’Etat a considéré, qu’en pareille hypothèse, « eu égard au rôle dévolu dans l’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol au maire d’arrondissement, élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris, la notification d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux contre un permis de construire délivré par le maire de Paris, au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet, à l’adresse de la mairie d’arrondissement, doit être regardée comme une notification faite à l’auteur de la décision au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme » et ce alors même que le panneau d’affichage ne mentionnait pas cette adresse.

Il s’en suit qu’une notification d’un recours au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le projet objet de l’autorisation d’urbanisme attaquée, permet de satisfaire les exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

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