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Les offices publics de l’habitat (OPH) sont des établissements publics locaux à caractère industriel ou commercial régis par les articles L 421-1 du Code de la construction et de l’habitation. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a sorti les marchés passés par les OPH du champ d’application du Code des marchés publics, les soumettant à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. L’application de l’ordonnance de 2005 entraîne celle du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005.
Il faut toutefois rappeler qu’en application de l’article 3-II de l’ordonnance, « les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d’appliquer volontairement les règles de passation ou d’exécution prévues par le Code des marchés publics ».
Nature du contrat et compétence du juge:
Ces marchés ne sont donc plus administratifs par détermination de la loi. Dès lors, la nature juridique de ces contrats sera déterminée selon les critères jurisprudentiels connus, sachant que l’un des critères permettant de conclure à la nature administrative du contrat est d’ores et déjà rempli par les OPH qui sont des personnes publiques.
