Méga-décret de simplification : les mesures phares en matière d’urbanisme, d’aménagement, d’environnement et de logement

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Adoptés le 20 février 2026, les décrets n° 2026‑117 et n° 2026‑118 marquent une nouvelle étape du chantier gouvernemental de simplification administrative. Ces textes s’inscrivent dans la continuité des démarches « France simplification » ¹⁾Créé par le Comité interministériel de la transformation publique du 24 avril 2024 dans le cadre des mesures favorisant la « débureaucratisation » de l’action publique et « Roquelaure de la simplification » ²⁾Lancé le 28 avril 2025 avec pour objectif de simplifier l’action publique au service des citoyens., initiées pour alléger les normes pesant sur les collectivités territoriales et fluidifier l’action publique locale.

Fruits des propositions formulées par les préfets, ces deux décrets s’attaquent à plusieurs codes juridiques majeurs en simplifiant certaines procédures ou démarches.

Ces textes impactent de nombreux aspects de l’action quotidienne des collectivités locales ³⁾A noter que ces deux textes modifient de nombreux codes juridiques à savoir, outre ceux mentionnés dans le présent article, le code général de collectivités territoriales, le code de la commande publique, le code de santé publique, le code des transports, le code du sport, le code pénal et le code de l’action social et de la famille. . Le présent commentaire s’applique à décrire les principales mesures de simplification introduites dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’environnement et du logement.

Le décret n° 2026‑117 constitue, à cet égard, le texte de référence, puisqu’il regroupe la majorité des dispositions relatives à ces thématiques.

A titre liminaire, on peut souligner que le décret vient également réformer le code général des collectivités territoriales en permettant la création d’un registre unique des communes sur lequel seront inscrits aussi bien les délibérations du conseil municipal que les arrêtés et actes de publication et de notification du maire ⁴⁾l’article 3 du décret modifie les articles R. 2121-9 et R. 2122-7 du CGCT. Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre spécifique tandis que les arrêtés, actes de publications et de notification font également l’objet d’un registre différent ; le décret du 20 février 2026 ne supprime toutefois pas ces deux registres existants mais crée un registre unique..

1.   Urbanisme : des procédures allégées

L’objectif est clairement affiché à savoir réduire les délais et alléger les démarches pour les élus locaux et porteurs de projets dans la continuité de la loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 27 novembre 2025.

• le décret modifie les dispositions de l’article R.132-11 du code de l’urbanisme en vue d’alléger les modalités d’élection des élus communaux au sein de la commission de conciliation des documents d’urbanisme ⁵⁾Article 14 du décret. Désormais, en cas de liste unique, une nomination directe est faite par le préfet sans avoir besoin d’organiser un scrutin. Pour rappel, les commissions de conciliation, instituées dans chaque département sont chargées « de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » ⁶⁾Cette commission est instituée par l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme tandis que son régime juridique est encadré par les articles R. 132-10 à R. 132-19 du code de l’urbanisme. ;
• désormais, en vertu de l’article R. 163-10 du code de l’urbanisme modifié par le décret, l’abrogation de la carte communale sera de plein droit dès qu’un plan local d’urbanisme deviendra exécutoire, sans nécessiter une délibération distincte. Il convient toutefois de préciser qu’en présence d’une carte communale couvrant le territoire de plusieurs communes, cette abrogation ne concernera que le territoire couvert par le nouveau plan local d’urbanisme ⁷⁾A noter que l’ancien article R.163-10 du code de l’urbanisme prévoyait l’adoption d’une délibération expresse abrogeant la carte communale. ;
• l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme est modifié afin de dispenser d’autorisation d’urbanisme les travaux modifiant l’aspect extérieur et ayant pour objet, l’implantation en façade d’une pompe à chaleur qui n’est visible « ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation ». Cette dérogation ne s’applique pas dans les secteurs protégés ⁸⁾Pour rappel, l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable, les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement et des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires. L’exception nouvellement introduite ne vaut pas pour les travaux portant sur des bâtiments implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, des immeubles ou parties d’immeubles inscrits au titre des monuments historiques, des bâtiments situés dans les abords des monuments historiques ou dans des sites classés ou en instance de classement, des bâtiments situés dans des réserves naturelles et des immeubles protégés en application de l’article L. 151-19, de l’article L. 151-23 ou de l’article L. 111-22. A noter que cette disposition ne concernera que les travaux engagés à compter du 1^er mars 2026 ⁹⁾Article 16 du décret  ;
• enfin le décret modifie l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme en modifiant le mécanisme d’obtention des attestations de non-contestation de conformité à l’expiration du délai de récolement des travaux. La possibilité de solliciter le préfet pour obtenir l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration en cas de carence de l’administration, à défaut de réponse dans le délai de quinze jours au pétitionnaire demandeur, est supprimée ¹⁰⁾Article 17 du décret.

2.   Environnement et énergie : une même logique de fluidification

Le décret introduit également plusieurs mesures impactant le droit de l’environnement et le code de l’énergie, toujours dans une perspective d’efficacité administrative :

• en matière de déclaration « loi sur l’eau », l’article 9 du décret modifie l’article R. 214-35 du code de l’environnement en offrant la possibilité au préfet de notifier une absence d’opposition avant l’expiration du délai requis afin de faciliter le démarrage des travaux dans les délais, lorsque l’opération projetée n’est pas contraire aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 (gestion des ressources en eau, prévention des inondations, pollution, etc) et lorsqu’il n’est pas fait application du régime dit de la « clause filet » ¹¹⁾Article R. 122-2-1 du code de l’environnement ;
• les avis de la commission administrative de façade et la commission nautique locale ne sont désormais plus requis lors de l’examen d’une demande d’autorisation environnementale pour une concession d’utilisation du domaine public maritime ¹²⁾Article 11 du décret modifiant l’article R. 181-32-1 du code de l’environnement ;
• l’assouplissement de la composition du conseil d’administration des associations communales de chasse agréée pour les communes à faible nombre de chasseurs ¹³⁾Article 10 du décret ;
• l’allègement des procédures en matière d’hydroélectricité, visant à simplifier les démarches d’instruction des demandes de travaux situés à la fois à l’intérieur et hors du périmètre concédé ¹⁴⁾Article R. 521-38 du code de l’énergie modifié par l’article 19 du décret.

3.   Logement et construction : des mesures ciblées

Enfin, quelques mesures touchent le logement social et les terrains familiaux locatifs :

• l’article 26 du décret modifie le code de la construction et de l’habitation et supprime la publication au fichier immobilier des conventions à l’APL portant sur des logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et des résidences sociales ;
• l’article 29 du décret met en place la possibilité pour le préfet, de déroger à la surface minimale de 75 m² des places de résidence mobiles de gens du voyage, pour la construction de terrains familiaux locatifs. Cette dérogation pourrait être justifiée par « la disponibilité foncière, les spécificités topographiques ou la réponse à des besoins particuliers définis par le schéma départemental ». Elle pourrait s’appliquer à des terrains déjà occupés, ce qui permettrait de les régulariser.

Une entrée en vigueur le 22 février 2026

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française ¹⁵⁾Etant précisé que les deux textes ont été publiés au JORF n°0044 du 21 février 2025., soit le 22 février 2026. Il est prévu pour certaines mesures une entrée en vigueur différée et notamment la dispense d’autorisation d’urbanisme concernant les travaux d’implantation en façade de pompes à chaleur qui ne s’appliquera pour les travaux concernés qu’à partir du 1^er mars 2026 ¹⁶⁾Article 16 du décret.

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