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Tout vient à point à qui sait attendre. L’arrêté du 28 avril 2021 a enfin fixé un calendrier de mise à disposition du public des décisions de justice.
Cela fait déjà plus de quatre ans qu’a été adoptée la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui a consacré les principes d’accessibilité et de transparence des données publiques et qui a rendu obligatoire la publication en ligne de nombreuses ressources de l’administration telles que les décisions de justice.
Un obstacle subsistait toutefois : la mise à disposition gratuite du public devait garantir le respect de la vie privée des personnes concernées. C’est pourquoi la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété le cadre législatif en précisant la portée de l’obligation d’anonymisation et en prohibant la réutilisation des données d’identité pour évaluer, analyser ou bien encore prédire les pratiques professionnelles des membres des juridictions ou des juridictions elles-mêmes. La mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire est consacrée à l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, tandis que l’article L. 10 du code de justice administrative consacre ce même principe à l’égard des décisions rendues par les juridictions administratives.
Le décret d’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 n’a finalement été adopté qu’en juin 2020, soit plus d’un an après. Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 a instauré, au sein du code de justice administrative, du code de l’organisation judiciaire, du code de procédure civile et du code de procédure pénale, les dispositions réglementaires relatives à la mise à disposition sous forme électronique des décisions de justice au sein d’un portail internet placé sous la responsabilité du garde des Sceaux. L’article 9 du décret renvoyait toutefois à un arrêté du ministre de la Justice le soin de déterminer par niveau d’instance et par type de contentieux la date à compter de laquelle les décisions de justice seraient mises à la disposition du public.
L’arrêté du ministre de la Justice a toutefois tardé à intervenir, au grand dam des professionnels du droit. C’est pourquoi le Conseil d’Etat, saisi d’un recours formé par l’association Ouvre-boîte, dont l’objet est de promouvoir l’accès et la publication des documents administratifs, avait enjoint en janvier dernier le Garde des Sceaux de prendre dans un délai de trois mois l’arrêté prévu à l’article 9 du décret du 29 juin 2020 1)CE 21 janvier 2021 Association Ouvre-Boîte, req. n° 429956.
L’arrêté du 28 avril 2021 adopté en conséquence fixe donc un calendrier précis. Dans le détail, les décisions de justice seront respectivement mises à disposition du public sous forme électronique et délivrées aux tiers au plus tard :
- le 30 septembre 2021 pour les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation
- le 31 mars 2022 pour les décisions des cours administratives d’appel
- le 30 avril 2022 pour les décisions des cours d’appel judiciaires statuant en matière civile, commerciale et sociale
- le 30 juin 2022 pour les décisions des tribunaux administratifs
- le 30 juin 2023 pour les décisions rendues par les conseils de prud’hommes
- le 31 décembre 2024 pour les décisions rendues par les tribunaux de commerce, les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels
- le 30 septembre 2025 pour les décisions rendues par le tribunaux judiciaires
- le 31 décembre 2025 pour les décisions rendues par les cours d’assises et les cours d’appel statuant en matière pénale
Si l’arrêté du 28 avril 2021 a le mérite de fixer enfin un calendrier, on peut regretter que certaines dates butoirs soient excessivement lointaines. Une accélération de l’open data des décisions de justice aurait été la bienvenue.
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