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CAA Toulouse 18 octobre 2022 Sté Enduits Couserans, req. n° 20TL23848
L’office public de l’habitat Tarn Habitat a attribué à la société Enduits Couserans un marché public de travaux portant sur le ravalement de façade et d’isolation de l’immeuble sis 6/8 boulevard Rajol à Carmaux (Tarn). La durée de chantier était de trois mois, avec un début de chantier au 11 septembre 2017. Le 31 mai 2018, lors de l’établissement du décompte général du marché, l’office public l’habitat a retenu la somme de 12 450 euros sur le solde du marché au titre des pénalités de retard, pour un retard d’exécution de 93 jours. Ladite société reconnait être à l’origine de seulement 14 jours de retard d’exécution de travaux. S’agissant des jours de retard supplémentaires, elle soutient qu’ils sont la conséquence d’intempéries.
Par un jugement du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de la société Enduits Couserans tendant à condamner Tarn habitat au paiement des sommes retenues dans le décompte général au titre des pénalités de retard. La société a alors interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Toulouse.
A cette occasion, la Cour administrative d’appel juge que :
« […] Toutefois, elle n’établit, pas plus en appel qu’en première instance, avoir averti le maître d’ouvrage des difficultés d’exécution du chantier et avoir sollicité auprès du maître d’ouvrage, à l’occasion notamment des réunions de chantier, la constatation contradictoire des difficultés rencontrées dans l’exécution des travaux, en vue de l’édiction par ce dernier des ordres de service prévus par les stipulations précitées. Dans ces conditions, la société appelante ne peut être regardée ni comme ayant demandé en temps utile la constatation des difficultés alléguées ni comme justifiant de ce que les travaux litigieux ont été effectivement entravés par les phénomènes météorologiques invoqués […] ».
Ce qu’il faut retenir : au risque de se voir appliquer des pénalités de retard, les entreprises titulaires d’un marché public doivent informer le maître d’ouvrage des difficultés d’exécution rencontrées sur le chantier, notamment en raison d’intempéries.
En l’espèce, la circonstance que la société Enduits Couserans n’ait pas informé l’office public de l’habitat, Tarn Habitat, des difficultés d’exécution du chantier qu’elle a rencontrées, a suffi à la cour administrative d’appel de Toulouse pour justifier l’application des pénalités de retard : elle n’est donc pas fondée à demander l’annulation du jugement.
