Précisions contentieuses en matière de référé

CE 30 mai 2016 OPH Lille Métropole Habitat, req. n° 376187 : publié au Rec. CE

CE 2 mai 2016 ministre de l’intérieur et société GDE, req. n° 385545 : mentionné aux tables du Rec. CE

Par deux décisions rendues en mai 2016, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur la procédure contentieuse en matière de référé.

Le 24 juin 2014, la société requérante a transmis un mémoire réévaluant le montant de la provision demandée et produisant de nombreux justificatifs des sommes demandées.

Le juge des référés du tribunal administratif de Caen s’est abstenu de prendre en compte ces nouveaux éléments et a ainsi limité le montant de la provision en se fondant uniquement sur les précédentes écritures et productions de la requérante

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’aucune disposition du CJA n’impose au juge d’un référé-provision de tenir une audience publique ²⁾ CE 25 octobre 2002 CH de Colson, req. n° 244729 : mentionné aux tables du Rec. CE . Toutefois, si une audience est organisée, elle suit alors les règles procédurales des audiences de fond, et l’instruction est alors close 3 jours avant la date d’audience ³⁾ R. 613-2 CJA (lorsque le juge des référés statue en urgence, l’instruction se poursuit jusqu’à l’audience ⁴⁾ Voir par exemple en ce sens pour l’examen d’une requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 CJA : CE 16 décembre 2005 fondation Hector Otto, req. n° 286593).

Toutefois, en l’espèce, l’avis ne précisait pas que la clôture de l’instruction interviendrait 3 jours avant l’audience ⁵⁾ Mention pourtant exigée par l’article R. 613-2 CJA. : pour le Conseil d’Etat, l’absence d’une telle mention exige alors de considérer que l’instruction ne sera close que le jour de l’audience. Par conséquent, le juge des référés du tribunal administratif de Caen était tenu de prendre en compte les éléments transmis par la requérante le 24 juin.

En l’espèce, le directeur général de l’OPH avait omis de produire son habilitation à agir en justice, ce qui a conduit le juge d’appel à estimer sa requête irrecevable sans invitation préalable à régulariser.

Le Conseil d’Etat valide la première étape du raisonnement du juge d’appel, en rappelant que lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d’exercer en son nom une action en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation. La seule exception concerne les actions en référé soumises à une condition d’urgence ou à de brefs délais ⁷⁾ CE Sect. 28 novembre 1980 Ville de Paris, req. n° 17732 : publié au Rec. CE – CE Sect. 8 janvier 2001 Commune de Venelles et Morbelli, req. n° 229247 : publié au Rec. CE – CE 13 novembre 2002 Association alliance pour le droits de la vie, req. n° 248310 : publié au Rec. CE – CE 13 décembre 2005 Commune de Cabrie, req. n° 280329 : mentionné aux tables du Rec. CE – CE 29 octobre 2007 CA du pays Voironnais, req. n° 301065 : mentionné aux tables du Rec. CE , ce qui n’est pas le cas du référé expertise.

Toutefois, l’article R. 612-1 CJA interdit au juge d’opposer d’office les irrecevabilités qui peuvent être levées après l’expiration du délai de recours sans avoir préalablement invité les requérants à les régulariser ⁸⁾ « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser » (R. 612-1 CJA) : tel est le cas de l’habilitation à agir en justice.

En l’espèce, le conseil d’administration de l’OPH a autorisé l’action introduite par son directeur le 29 mai 2013 par une délibération du 24 octobre 2013. En appel, les défendeurs n’invoquaient pas un défaut d’habilitation, et c’est donc d’office que le juge d’appel a opposé une irrecevabilité tirée d’un défaut d’habilitation. Or celle-ci est régularisable après l’expiration du délai de recours, et le juge d’appel n’a pas invité l’OPH à produire cette habilitation (puisqu’il a même refusé de tenir compte de la délibération qui lui était transmise spontanément par l’OPH) : l’ordonnance du juge d’appel est donc censurée pour erreur de droit.

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