Présentation des formulaires de demande d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme à l’autorité environnementale

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme (formulaires et notice explicative à télécharger).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, et de son décret d’application n° 2021-1345 du 3 octobre 2021, l’évaluation environnementale de certains plans et programmes a été modifiée, créant notamment un dispositif d’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme.

Cette procédure a vocation à s’appliquer aux procédures d’élaboration et de révision des cartes communales sauf lorsqu’elles permettent la réalisation d’interventions susceptibles d’affecter de manière significative une site Natura 2000, à certaines procédures d’adaptation des PLU et SCoT, et de création et d’extension d’unité touristique nouvelle.

L’arrêté du 26 avril 2022 ici commenté fixe le contenu des différents formulaires de demande d’avis conforme transmis à l’autorité environnementale.

Selon la notice, « l’objectif du formulaire est, pour la personne publique responsable de la procédure, d’établir que le projet d’élaboration ou d’évolution du document d’urbanisme ou de création ou d’extension d’UTN soumise à autorisation préfectorale relevant de la procédure d’examen au cas par cas visée aux articles R. 104-33 à R. 104-37 n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et, par conséquent, ne nécessite pas la réalisation d’une évaluation environnementale (nouvelle évaluation environnementale ou actualisation de l’évaluation environnementale initiale) ».

Les quatre formulaires de demande (SCoT ; PLU ; carte communale ; UTN) sont construits de manière identique, et divisés en 9 sous-parties :

• 1° Identification de la personne publique responsable de la procédure ;
• 2° Identification du document concerné ;
• 3° Contexte de la planification : dans cette rubrique, il est attendu des personnes publiques qu’elles présentent si le territoire concerné par la procédure est couvert par un document de rang supérieur, mais également si le document soumis à l’avis conforme de l’autorité environnementale a déjà fait ou non l’objet d’une évaluation environnementale ;
• 4° Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine : le formulaire devra indiquer ici le type de procédure concernée et son fondement juridique, toute une série de caractéristiques générales du territoire couvert, ainsi qu’une explication détaillée des caractéristiques de la procédure engagée ;
• 5° Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure ; cette 5^ème rubrique, sous forme de tableau, rappelle celui-existant dans le formulaire de demande d’examen au cas par cas existant pour les projets, et énumère les différents secteurs de protection prévus par les textes susceptibles de concerner le territoire (loi littoral, cœur de parc national, site inscrit, PPRNP/PPRT, ZNIEFF, espace boisé classé, etc.) ;
• 6° Auto-évaluation : celle-ci doit conclure, au terme de son exposé, à l’absence d’incidences sur l’environnement au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.

Selon la notice explicative, les personnes publiques doivent ici prendre en compte pour chaque thématique considérée les incidences induites par la procédure en cours et d’apprécier, le cas échéant, les incidences cumulées.

Une liste de questions, non exhaustive, est également fournie afin de guider les autorités compétentes dans leur démarche et les invite à se demander si la procédure est susceptible d’avoir des incidences sur les milieux naturels et la biodiversité, sur une zone humide, sur l’assainissement, le paysage ou le patrimoine bâti, les risques et les nuisances, la mobilité, etc. ;

• 7° Autres procédures consultatives : doivent ici être précisés les organismes qui ont été ou seront consultés sur le projet ;
• 8° Annexes ;
• 9° Engagements et signature.

Une fois le dossier d’avis conforme établi et transmis à l’autorité environnementale compétence, celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis, et, à défaut de réponse expresse au terme de ce délai, son silence vaut avis conforme, signifiant ainsi l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale (art. R. 104-35, c. urb.).

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