Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire adopté par l’Assemblée Nationale le 22 février 2012

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

February 2012

Temps de lecture

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L’Assemblée Nationale a adopté le 22 février, en première lecture, le projet de loi destiné à permettre la construction ou l’agrandissement des seuls bâtiments d’habitation, en augmentant de 30% les droits à construire pendant trois ans.

Projet de loi adopté n°863

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