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Le député Philippe Le Ray a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur le recours à la procédure de conception-réalisation 1) Qui est un type de marché dérogeant explicitement à la loi MOP du 12 juillet 1985 (n°85-704) : cf. article 7 : « La mission de maîtrise d’oeuvre que le maître de l’ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l’article 2.
Pour la réalisation d’un ouvrage, la mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle d’entrepreneur. » ; et plus précisément sur le maintien de la dérogation en faveur des organismes HLM et sur la nécessité d’étendre cette dérogation aux autres pouvoirs adjudicateurs.
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « Boutin » a permis, par dérogation à la loi MOP, le recours à cette procédure pour la réalisation de logements locatifs aidés par l’État par les organismes HLM de construction et de gestion de logements sociaux, et ce jusqu’au 31 décembre 2013 2) Article 110 : « Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation, soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent jusqu’au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux »..
La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a prolongé de cinq ans cette dérogation, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
En revanche, il ne ressort nullement de la réponse ministérielle que le gouvernement envisage d’étendre cette dérogation qui reste cantonnée aux seuls organismes HLM.
References
| 1. | ↑ | Qui est un type de marché dérogeant explicitement à la loi MOP du 12 juillet 1985 (n°85-704) : cf. article 7 : « La mission de maîtrise d’oeuvre que le maître de l’ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l’article 2. Pour la réalisation d’un ouvrage, la mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle d’entrepreneur. » |
| 2. | ↑ | Article 110 : « Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation, soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent jusqu’au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux ». |
