Publication du décret n° 2020-395 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-395 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

Ce décret a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.

Il prévoit que jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ¹⁾L’état d’urgence sanitaire est à ce jour déclaré pour une période de deux mois, à compter du 24 mars 2020 et se terminera donc le 24 mai 2020, sauf prorogation adoptée par une loi ou fin anticipée prise par décret en conseil des ministres. déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.

Concrètement cela signifie que des actes notariés peuvent être signés à distance jusqu’au 24 juin inclus (période de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois).

Ce décret détermine ensuite les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique.

L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire doit recueillir la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017.  Et, lorsqu’il appose sa signature électronique sécurisée, l’acte est parfait.

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