Rappel sur les motifs d’intérêt général susceptibles de justifier l’abandon d’une procédure de passation d’un marché public

Catégorie

Contrats publics

Date

mai 2012

Temps de lecture

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Réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 12 avril 2012

Une réponse ministérielle vient utilement rappeler les principes dirigeant la déclaration sans suite d’un marché public pour motifs d’intérêt général. Cette réponse souligne notamment que si le code des marchés publics prévoit expressément une telle possibilité, celle-ci est admise même sans texte par le juge administratif.

Par ailleurs, cette réponse reprend à titre d’exemples les différents motifs susceptibles de justifier un tel abandon de procédure : des motifs budgétaires, des motifs financiers, la disparition du besoin de la personne publique, ou encore une insuffisance de la concurrence, comme les risques liés aux erreurs et irrégularités commises pendant la procédure de passation du marché.

Enfin, il est rappelé que si les personnes publiques disposent d’une certaine marge de manœuvre de ce fait, elles ne doivent pas utiliser l’intérêt général dans le but de contourner les exigences du code des marchés publics.

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