Catégorie
Urbanisme et aménagement
Date
June 2011
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Parmi les mesures qui vont être présentées cet été au Conseil de Ministres, certaines concernent la réforme de l’application du droit des sols et des surfaces.
– La surface Grenelle : substituer à la SHOB et à la SHON une nouvelle définition des surfaces dite « surface de plancher » ;
– Réforme du lotissement :
- En accélérant la mise en œuvre des projets à chaque étape ;
- En renforçant la qualité urbaine par la mise en œuvre d’une certification éco-lotissements ;
- En clarifiant le champ d’application des procédures de déclaration préalable et de permis d’aménager ;
– Réforme de l’application du droit des sols :
- En accélérant la mise en œuvre des projets : notamment en réduisant les délais d’instruction des permis de construire pour certains projets et en modifiant les seuils de déclaration préalable et de permis de construire pour certains projets d’extension ;
- En simplifiant certaines procédures et notamment :
- Permettre la délivrance des permis de construire portant sur des ERP sans avis sur les aménagements intérieurs ;
- Alléger le contrôle de légalité et améliorer le contrôle des permis tacites ;
- Réduire le champ d’application du récolement obligatoire ;
– Archéologie préventive : prescrire la signature de la convention de diagnostic obligatoire dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’aménageur du projet.
