Trait de côte : la stratégie nationale 2025-2030 adoptée par le décret n° 2026-803 du 20 août 2026

Décret n° 2026-803 du 20 août 2026 portant adaptation de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte

Publié au Journal officiel du 21 août 2026 et entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2026-803 du 20 août 2026 dote la France d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte révisée pour 2025-2030. Sans créer par lui-même de contrainte à la parcelle, il fixe une grille de lecture commune et d’outils avec lesquels les collectivités devront désormais penser l’aménagement de leur bande côtière.

Un décret officialisant l’adoption d’un document stratégique de référence

L’article 1er adopte la stratégie 2025-2030 dont le texte est consultable sur le site du ministère ¹⁾Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2030 : « Adapter la bande côtière au changement climatique », Ministère chargé de la transition écologique, Juillet 2026.

Après avoir fait l’objet de deux programmes d’actions (2012-2015 puis 2017-2019 prolongé jusqu’en 2024) à l’aune d’un cadre informel, la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, consacrée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, se dote d’un véritable « cadre de référence ».

Cette stratégie 2025-2030 adoptée sur le fondement de l’article L. 321-13 A du code de l’environnement dispose désormais d’un statut juridique propre, élaborée par l’État en concertation avec les collectivités, les scientifiques, les acteurs socio-économiques et les associations, soumise au public avant adoption puis révisée tous les six ans selon les articles L. 321-13 A à L. 321-17 du code de l’environnement.

Son ambition clairement affichée est de mieux connaître, mieux anticiper et mieux accompagner les territoires dans leurs décisions d’aménagement face à l’évolution du trait de côte.

Une stratégie calée sur la trajectoire de réchauffement à + 4°C

Le constat est connu : 20 000 km de côtes sur vingt-six départements hexagonaux et corses et douze territoires ultramarins, 947 communes littorales (dont 107 outre-mer), 7 500 km² de zones basses, 5,5 millions de logements dont un quart de résidences secondaires, et environ 30 km² de terres disparues en cinquante ans.

La nouveauté tient à l’ancrage de la stratégie dans la trajectoire de réchauffement de référence du troisième Plan national d’adaptation : + 3 °C au niveau mondial et + 4 °C pour la France hexagonale en 2100 par rapport à l’ère préindustrielle, soit une élévation du niveau de la mer de l’ordre d’un mètre appelée à se poursuivre plusieurs siècles. Elle s’appuie sur les scénarios publiés en 2025 par le Bureau de recherches géologiques et minières.

La philosophie : « vivre avec » le recul plutôt que le combattre. L’architecture repose sur neuf principes, huit recommandations et un programme en cinq axes, dix-sept actions et soixante mesures assorties d’indicateurs et de cibles datées. Trois principes intéresseront les praticiens :

• l’urbanisation des secteurs exposés doit être fortement limitée, tout aménagement supposant une réduction de la vulnérabilité ;
• la recomposition spatiale doit être planifiée dès à présent ;
• les aléas littoraux (érosion, submersion, inondation, remontée de nappe) doivent être intégrés aux politiques publiques locales.

La sixième recommandation réserve la fixation du trait de côte aux zones à forts enjeux, dans une stratégie envisageant à terme la relocalisation des biens menacés et l’effacement des ouvrages de transition.

La stratégie couvre l’Hexagone, la Corse et les outre-mer et s’articule avec le troisième Plan national d’adaptation, la stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 (objectifs 5 et 6) ²⁾ Stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030, Ministère chargé de la mer et de la pêche, Janvier 2024, la stratégie nationale biodiversité 2030 ³⁾Stratégie nationale biodiversité 2030, Ministère chargé de la transition écologique, Décembre 2023, la stratégie nationale pour les aires protégées ⁴⁾Stratégie nationale pour les aires protégées, Ministère chargé de la transition écologique, Janvier 2021, la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ⁵⁾[5] Stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, Ministère de l’écologie, Octobre 2014, les SDAGE et le règlement européen sur la restauration de la nature ⁶⁾Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869.

Les cinq axes du programme d’actions

Axe A – Approfondir et partager la connaissance :

L’accent est mis sur la mutualisation des données au sein du Réseau national des observatoires du trait de côte mis en place en 2018 et comptant une trentaine de structures, la mise à jour de l’indicateur national d’érosion côtière du Cerema et l’amélioration des techniques d’acquisition (télédétection, intelligence artificielle, modélisation, jumeaux numériques). Sont également prévus des scénarios prospectifs multi-aléas, une ouverture aux sciences humaines et sociales et une réorganisation du portail « Géolittoral » pour une consultation par commune.

Axe B – Engager les territoires dans une trajectoire d’adaptation :

Cœur opérationnel du dispositif. L’État inscrira au « décret-liste » n° 2022-750 du 29 avril 2022 l’ensemble des communes concernées, avec pour cible d’ici 2027 celles comptant plus de trente biens menacés à l’horizon 2050. L’inscription déclenche l’élaboration d’une carte locale d’exposition à trente et cent ans (en option pour les territoires couverts par un PPRL traitant du recul) ; l’État finance 80 % du coût, la commune disposant de quatre ans pour la transposer au document d’urbanisme en application des articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 du code de l’urbanisme. L’objectif est la couverture complète d’ici 2030 avec une diffusion sur « Géoportail de l’urbanisme », « Géolittoral » et « Géorisques », avec une catégorie « recul du trait de côte » alimentant l’information acquéreur-locataire. Les recommandations et le cahier des charges-type BRGM/Cerema seront actualisés fin 2026. Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte sur le fondement de l’article L. 321-16 du code de l’environnement sont encouragées, portées par les autorités ayant la compétence « GEMAPI » en lien avec les collectivités en charge des SCOT et des PLU.

Axe C – Mobiliser des outils d’adaptation :

La recomposition spatiale passe d’abord par la maîtrise foncière et des outils spécifiques à la gestion du recul du trait de côte : acquisitions amiables et droit de préemption « trait de côte » (articles L. 219-1 à L. 219-13 du code de l’urbanisme), une recomposition délégable aux établissements publics fonciers dont les compétences ont été élargies par la loi Climat et Résilience précitée, en coordination avec les SAFER et le Conservatoire du littoral. Les solutions fondées sur la nature (restauration dunaire, renaturation, mangroves, récifs) sont privilégiées, avec la poursuite des appels à projets ministériels et des programmes européens LIFE Adapto et Adapto+. Les ouvrages de défense et de rechargements sédimentaires sont pensés dans la durée, jusqu’à envisager leur déconstruction lorsqu’ils n’assurent plus leur fonction.

Axe D – Impliquer et sensibiliser les acteurs :

Le Comité national du trait de côte, installé en mars 2023 auprès du CNML (comprenant une soixantaine de membres répartis en cinq collèges), assure le suivi annuel. La formation des élus et techniciens est renforcée, ainsi que la culture du risque, notamment via l’application grand public « Le littoral de ma commune » (disponible depuis juin 2026) et la coopération européenne et internationale.

Axe E – Financer l’adaptation des littoraux :

Cet axe recense largement et reprend les dispositifs existants : soutien de l’État aux communes du « décret-liste » du 29 avril 2022, Fonds vert, agences de l’eau, Banque des Territoires, cofinancements régionaux et départementaux, taxe GEMAPI, CPER et fonds européens. Sont prévus un portail des aides mobilisables, un bilan de l’appel à manifestation d’intérêt « hôtellerie de plein air » et une cartographie des financements privés d’ici 2027. Il rappelle surtout que l’adaptation relève de la responsabilité des propriétaires, l’information acquéreur-locataire devant leur adresser un « signal prix » entre usage limité et valeur déclinante.

Ce qui a changé depuis le projet soumis à consultation

La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations  ayant abrogé l’article L. 566-8 du code de l’environnement, les stratégies locales de gestion des risques d’inondation disparaîtront : ainsi l’action B3.3 vise la cohérence entre les programmes d’actions de prévention des inondations et les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte. Les projets partenariaux d’aménagement « Trait de côte » cèdent la place à la maîtrise foncière. La gouvernance des données s’appuie sur les comités territoriaux de la donnée et les espaces communs de données, alimentant les jumeaux numériques locaux et national. Une action nouvelle (A3.2.b) prévoit d’ici 2030 une étude sur les conséquences de la montée des eaux pour l’agriculture et la ressource en eau. Enfin, l’action E1 abandonne l’objectif d’une réponse structurante au financement de la recomposition spatiale.

Une portée juridique relativement restreinte

La stratégie est un document d’orientation : elle ne grève aucun terrain d’une servitude et ne fonde par elle-même ni refus d’autorisation d’urbanisme, ni démolition, ni expropriation. Les effets opposables naîtront des actes d’application : inscription au « décret-liste » du 29 avril 2022, délimitation dans les PLU des zones exposées à trente ans et entre trente et cent ans (article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme), arrêtés de démolition et remise en état (article L. 121-22-5 du même code) et baux réels d’adaptation à l’érosion côtière conclus pour douze à quatre-vingt-dix-neuf ans (article L. 321-18 du code de l’environnement).

Le décret du 20 août 2026 ne bouleverse donc pas le droit applicable mais fixe un cap et un calendrier : généralisation des cartes locales d’ici 2030, priorité à la maîtrise foncière et aux solutions fondées sur la nature, articulation renforcée avec la prévention des inondations. Collectivités et propriétaires ont intérêt à anticiper les inscriptions au « décret-liste » d’avril 2022 et l’évolution des documents d’urbanisme ; le financement de la recomposition spatiale reste toutefois largement ouvert. La prochaine révision interviendra dans six ans au plus tard.

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