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Les ministres de l’intérieur et de l’économie ont souhaité publier une circulaire relative aux contrats de partenariat, prenant la forme d’un bilan entre la maturation du cadre législatif qui leur est applicable[1], et la pratique de ces contrats (près de 90 contrats signés à ce jour par les seules collectivités locales). Cette circulaire vient ainsi « mettre à jour l’ensemble des éléments utiles à la mise en œuvre de ce contrat particulier de la commande publique par les collectivités ».
Après avoir rappelé les caractéristiques générales de ce contrat (définition, conditions et conséquences), la circulaire aborde divers sujets :
► L’évaluation préalable : son objet, mais aussi sa méthodologie, notamment celle de la comparaison économique et financière entre le contrat de partenariat et les autres contrats de la commande publique envisageables pour la réalisation du projet (une annexe est consacrée à ce sujet), qui rappelle les principes appliqués par la MAPPP ;
► La procédure de consultation des opérateurs, en appel d’offres restreint ou en dialogue compétitif (une annexe détaille également ces procédures) ;
► Le contenu du contrat de partenariat et son exécution.
La circulaire met également en garde les collectivités sur le respect de leurs obligations budgétaires et comptables, et sur la nécessité de ne pas masquer la charge réelle d’un tel contrat sur les finances publiques – sans doute pour tenir compte de récents étalages médiatiques à propos de partenariats public-privé particulièrement coûteux. A cet égard, la circulaire rappelle qu’un arrêté du 16 décembre 2010 a mis à jour l’instruction M14 pour encadrer la traduction financière de ces contrats de partenariat dans les budgets des collectivités[2].
[1] L’ordonnance n° 2004-559 relative aux contrats de partenariat a été modifiée par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (qui a ajouté le cas du recours au CP en cas de bilan coûts/avantages favorable à ce contrat, outre l’urgence et la complexité), puis par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (loi de relance par le logement social).
[2] Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (NOR: COTB1030455A). Des modifications de même nature ont été apportées aux instructions M21, M22 (établissements de santé, sociaux et médico-sociaux), M31 (OPH), M4 (SPIC), M52 (départements) et M71 (régions).
