Le Parlement ramène la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 mais cela n’impactera pas les délais en matière d’urbanisme

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est parue au Journal officiel du 12 mai 2020 après examen de sa conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui a été saisi le 9 mai 2020 par le Président de la République et par le Président du Sénat sur le fondement de l’article 61 de la Constitution ¹⁾Conseil constitutionnel décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020..

Le projet de loi avait été adopté par le Sénat le 5 mai ²⁾Cf. site internet du Sénat : Texte n° 85 (2019-2020) adopté par le Sénat le 5 mai 2020. et par l’Assemblée nationale le 9 mai ³⁾Cf. site internet de l’Assemblée nationale – Texte adopté le 9 mai 2020, T.A. n° 418, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements. après accord en commission mixte paritaire. Les deux chambres ont validé une date de fin de l’EUS au 10 juillet 2020 inclus plutôt qu’au 23 juillet inclus comme prévu dans le projet de loi initial ⁴⁾  Texte n° 414 (2019-2020) présenté au Sénat le 2 mai 2020..

La loi est divisée en trois chapitres portant sur les dispositions prorogeant l’état d’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime (chapitre 1^er), la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 (chapitre 2) et sur les dispositions relatives à l’outre-mer (chapitre 3).

L’objet du présent commentaire est d’examiner les dispositions prorogeant l’état d’urgence sanitaire (EUS) jusqu’au 10 juillet inclus (1) et les principaux apports de la loi (2) ⁵⁾Nous n’aborderons pas les compléments aux mesures pénales posées par l’article 1^er de la loi à laquelle nous renvoyons..

1           Aux termes du I de l’article 1^er de la loi, l’EUS qui avait été déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ⁶⁾ Commenté sur notre blog. est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Pour rappel, les délais applicables en matière d’urbanisme ont fait l’objet de plusieurs textes ⁷⁾Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (commentée sur notre blog) – ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (également sur le blog) – ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. visant à les adapter selon des mécanismes de suspension, interruption, prolongation ou de reprise déterminés en fonction d’une « période juridiquement protégée » corrélés à la date de fin de l’EUS ⁸⁾Pour plus de détails sur les modes de calcul des délais en matière d’urbanisme en fonction des procédures, nous vous renvoyons à notre commentaire du blog sur l’avis du Conseil d’Etat du 1er mai 2020 ainsi qu’à notre commentaire de l’ordonnance du 25 mars 2020 et à notre commentaire de l’ordonnance du 15 avril 2020..

Dès lors, en théorie, le décalage de la date de l’EUS aurait dû décaler d’autant le terme de la « période juridiquement protégée » et donc l’ensemble des délais que nous avions exposés dans notre blog. ⁹⁾Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (commentée sur notre blog) – ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (également sur le blog) – ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Tel ne sera toutefois pas le cas suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire, parue au Journal officiel du 8 mai (commentée sur le blog), qui décorrèle les délais de l’EUS et prévoit que qu’ils reprendront le 24 mai ¹⁰⁾Le ministre chargé de la ville et du logement avait publiquement annoncé « travailler à des textes pour ne pas rallonger les délais en matière d’urbanisme » sur Twitter, et a présenté au Conseil des ministres du 7 mai un projet d’ordonnance « fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire » afin de neutraliser « la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois » en matière de contentieux et d’instruction des autorisations d’urbanisme..

Cette position était cohérente avec la volonté clairement affichée de « ne pas freiner la relance de l’économie » ¹¹⁾Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. A ce propos, le rapport devant l’Assemblée nationale précise : « Le Sénat a adopté plusieurs amendements présentés par son rapporteur M. Philippe Bas. Le premier amendement vise à réduire la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire proposée en anticipant sa date de fin au 10 juillet, au lieu du 23 juillet dans le projet de loi déposé. Il n’appelle pas de remarque particulière de la part de votre rapporteure. ». en rallongeant les délais applicables en matière d’urbanisme, et avec la position du Conseil d’Etat exprimée dans son avis du 1^er mai 2020 ¹²⁾  Nous vous renvoyons à notre commentaire du blog sur l’avis. sur le projet de loi ici commentée (cf. notre commentaire du blog).

Si l’ordonnance comble également les lacunes en matière de délais de retrait des autorisations d’urbanisme et de recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ¹³⁾ Sur les oublis des ordonnances des 25 mars, 15 avril et 22 avril 2020 portant sur les prorogations de délais, nous vous renvoyons à l’article publié sur la lettre confinews. (cf. le commentaire de l’ordonnance du 7 mai 2020), les délais de validité des autorisations d’urbanisme et d’exploitation commerciale demeurent régis par l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, ce qui signifie que si elles devaient être caduques à une date comprise entre le 12 mars et le 10 août 2020 inclus, leur délai de validité sera prorogé de deux mois jusqu’au 11 octobre 2020.

2          L’article 3 de la loi modifie l’article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) créé par la loi du 23 mars 2020 précitée. Pour rappel, celui-ci porte sur la compétence du Premier ministre pour édicter des mesures restrictives de liberté aux fins de limiter la propagation du virus.

La loi prévoit que le Premier ministre peut réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage et non plus « Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret » comme auparavant ¹⁴⁾ Ancien article L. 3131-15 1° du CSP..

De plus, le 5° de l’article L. 3131-15 est modifié : s’il est toujours possible d’ordonner, par décret, la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (ERP) ainsi que des lieux de réunion (sauf des établissements fournissant des biens et des services de première nécessité), la présente loi adjoint désormais la possibilité de réglementer les conditions d’accès et de présence à ces établissements.

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