Obligation d’extinction des publicités lumineuses et des installations d’éclairage extérieur : création de nouvelles sanctions pénales

Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité

Dans la continuité de la création d’une contravention de 5^e classe en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses ¹⁾Publicités et enseignes lumineuses : un principe d’extinction nocturne obligatoire… presque partout, Adden Le Blog, novembre 2022, le décret du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité créé deux nouvelles contraventions de 5^e classe destinées à contrôler le respect de la règlementation en matière notamment d’affichage lumineux.

1.    Sanction du défaut d’extinction des publicités en période de pic de consommation électrique

Selon l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie ²⁾ Créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique :

• en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
• dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes ;
• à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Depuis le 6 novembre 2023 – date d’entrée en vigueur du décret du 3 novembre 2023 – toute méconnaissance de cette obligation d’extinction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe (1 500 EUR pour les personnes physique ³⁾art. 131-13 c. pénal et 7 500 EUR pour les personnes morales ⁴⁾art. 131-38 c. pénal), conformément au nouvel article R. 143-3 du code de l’énergie.

2.   Sanction de la méconnaissance des prescriptions techniques applicables aux installations d’éclairage extérieur

Selon l’article L. 583-2 I du code de l’environnement, relatif à la prévention des nuisances lumineuses, le ministre chargé de l’environnement doit fixer par arrêté les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d’installations lumineuses autorisées.

Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d’implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans l’espace et dans le temps, ainsi que sur l’efficacité lumineuse des sources utilisées.

Les installations d’éclairage extérieur sont encadrées par l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

Initialement, depuis le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses, l’article R. 583-7 du code de l’environnement prévoyait que la méconnaissance des prescriptions techniques pouvait faire l’objet d’une amende prononcée par l’autorité administrative au plus égale à 750 euros.

Le décret du 3 novembre 2023 modifie ces dispositions et abandonne toute sanction administrative au profit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe.

Cette amende s’applique également en cas de non-respect de l’arrêté suspendant le fonctionnement d’une installation pris à la suite d’une mise en demeure de se conformer à la règlementation restée sans effet (article L. 583-5).

3.   Modalités de mise en œuvre des sanctions pénales

Le décret du 3 novembre 2023 poursuit par ailleurs une simplification de la mise en œuvre des contraventions qui prévoit.

A cette fin, d’une part, il habilite les agents municipaux à verbaliser les infractions à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses ⁵⁾R. 15-33-29-3 CPP.

D’autre part, il forfaitise ces deux contraventions – ainsi que les contraventions de 1^e à 4^e classe réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l’environnement ⁶⁾R. 48-1 CPP

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