Dans la série « ZAN » : préfets, action !

Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »

La circulaire du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires à l’attention des services déconcertés de l’Etat dans les régions et départements relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » est datée du 31 janvier 2024 et a été mis en ligne le 2 février 2024

La circulaire prenant acte que  « l’édifice législative et réglementaire est désormais stabilisé », avec, comme nous avons pu le commenter, la loi Climat et résilience ¹⁾Loi climat et résilience : focus sur les dispositions en matière d’urbanisme et de droit de l’environnement qui consacré la notion de ZAN, complétée en 2023 par loi ZAN ²⁾Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux , puis trois décrets d’application ³⁾Parution de trois décrets ZAN : « ajustements » et « compléments » apportés à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.

Le Ministre considère que « L’enjeu premier est maintenant de faire comprendre la réforme pour une mise en œuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire ».

Presque trois ans après la naissance de l’objectif ZAN, et près de quatre ans avant la date butoir de « climatisation » des PLUi et cartes communales, soit à mi-parcours de la mise en œuvre de la réforme, le Ministre donne une feuille de route aux préfets en quatre actions à réaliser :

• « désigner un directeur ou chef de projet pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de la réforme »
• « accompagner la consultation des régions sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la mutualisation nationale de la consommation, d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur »
• « remonter au CEREMA les informations géolocalisées relative à ces projets »
• « installer la commission régionale de conciliation »

La circulaire se divise en trois parties : (i) un rappel des principes de progressivité et de territorialité (ii) une déclinaison des mesures d’accompagnement des territoires par les préfets, (iii) des précisions quant aux projets d’envergure nationale et européenne (PENE) d’intérêt général majeur et à la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols.

(i) La circulaire rappelle les deux traits fondamentaux de la trajectoire de sobriété foncière : la progressivité et de la territorialité.

• La progressivité s’exprime dans le calendrier de « climatisation » des documents de planification et d’urbanisme, sachant que les documents qui auraient anticipé la réduction de consommation des ENAF n’auront pas à évoluer sous réserve de leur compatibilité avec les documents de rang supérieur.
• La territorialisation de l’objectif ZAN doit conduire à concilier les enjeux de la sobriété foncière avec ceux des territoires en dépréciation qui ont besoin d’être requalifiés.

(ii) Il est demandé aux préfets de : « faire preuve de souplesse en accompagnant les territoires dans la mise en œuvre de la réforme ».

Cette souplesse dans l’accompagnement se décline en plusieurs axes :

• Doter les acteurs locaux d’outils de formation et garantir l’accessibilité des données d’artificialisation ;
• Désigner avant l’échéance du 9 février 2024 un référent territorial qui aura dans les services la « casquette ZAN ». Il sera l’interlocuteur privilégié des élus locaux, et au niveau régional, l’interlocuteur privilégié de l’État ;
• Garantir la prise en compte des spécificités pour comptabiliser la consommation des ENAF comme dans le cas des ZAC exposé dans le fascicule 1 du Ministère ⁴⁾Fascicule n°1 « Définir et Observer » du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en sa version du 21 décembre 2023 ;
• Etre des « veilleurs » : les préfets seront les garants d’une « application appropriée, nécessaire et proportionnée » de la réforme ZAN. Au titre de cette recherche de la proportionnalité, il est indiqué qu’un dépassement de l’objectif de consommation des ENAF sur la période 2021-2031 de 20% maximum à défaut de justification particulière peut être toléré.
• Concernant les projets d’envergure nationale et européenne (PENE) d’intérêt général majeur (IGM), rappelons que, pour la première tranche de dix ans (2021-2031), la consommation d’ENAF des PENE d’IGM est comptabilisée dans le cadre d’un forfait national fixé à 12 500 hectares.

La loi prévoit que ces projets seront listés par arrêté ministériel.

La circulaire précise que la liste est en projet et indique que la localisation des sites de projets sera mise en ligne sur l’observatoire de l’artificialisation des sols fin février 2024.

Il est enjoint sur ce point aux préfets de communiquer au CEREMA et au ministère les données de géolocalisation de ces projets.

La circulaire rappelle la procédure d’élaboration de cette liste et l’existence de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols dont la composition et le fonctionnement sont prévus par le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 ⁵⁾Parution de trois décrets ZAN : « ajustements » et « compléments » apportés à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols

La circulaire engage les préfets à veiller à l’installation de cette commission avant le 9 février 2024.

Enfin, la circulaire invite les préfets à transmettre annuellement une évaluation de la consommation effective des ENAF par les PENE d’IGM listé dans l’arrêté ministériel et à proposer des évolutions de cette liste.

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